Our neighbour has just started a firewood business right opposite us. His worker chainsaws from 8am to 5pm (it was 7am until I protested) and there are often large fires burning which fill our house with smoke. This business started after we bought the house. It this allowed in a residential area? We live on a very quiet road and are the last property on the road before open countryside. Our boundaries are 3m apart. I am going to talk to the mayor but any help/shared experience appreciated.
Oh it is definitely a business. They have built a huge hangar to store the delivery trucks, which have the address of the sociéte written on the back. If they are not chain sawing they have a tractor and machine constantly running to cut wood. The piles of wood are now so big that we call them the Pics du Bois as they are bigger than the Pic du Midi!
How do you know its a business ? could it not just be a person cutting his fire wood ready for the winter ? our whole village is doing it at the moment , ready for winter, even us ... either cutting down the trees for next year , or cutting up last years wood for logs .... once each family has about 18 steres piled up out side the house they stop sawing ....
Thanks, James. I'm meeting the mayor of our village soon to discuss it so this puts me in a good position.
Well done James ......that says it all !
Règles relatives aux émissions sonores limites
Les valeurs limites admissibles
Pour les activités professionnelles (hors activités de chantiers qui sont réglementées par ailleurs), l' émergence globale et l' émergence spectrale dans le cadre de nuisances engendrées par les équipements des activités professionnelles du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à 25 db A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
Article R 1334-32 du Code de la santé publique.
Les contrevenants s'exposent à la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu'à 1 500 € montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive) et encourent la confiscation de la chose à l'origine de l'infraction.
Articles R 1337-6, 1337-7 et 1337-8 du Code de la santé publique.
Dans le cadre de leur pouvoir de police, le maire ou le préfet peuvent réglementer les bruits de nature à compromettre la tranquillité publique comme par exemple :
CE 7 juillet 1993 n°139329 Cazorla.
- interdire des travaux de chantier ou de construction pendant la période estivale dans une station balnéaire,
- interdire la vente, entre 22 h et 6 h du matin, à une boulangerie-croissanterie.
La responsabilité civile pour troubles anormaux du voisinage
Toute entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée si elle est à l'origine d'un dommage, soit par le "fait des choses qu'elle a sous sa garde", soit si elle commet une faute de négligence, d'imprudence, ou d'inobservation des règlements.
En matière de bruit, le juge considère comme faute un inconvénient qui dépasse ce qui est normalement supportable compte tenu des circonstances de lieu et de temps.
Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge devra verser des dommages-intérêts à la ou aux victime(s).
Si le bruit à l'origine de la gêne est en outre constitutif d'une infraction, l'entreprise est passible de sanctions pénales.
La règle de l'antériorité
Les commerçants, les artisans ou les entreprises mis en cause pour troubles du voisinage peuvent, le cas échéant, faire valoir la règle de l'antériorité.
En effet, "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant".
Article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation.