Hi
Got mine and it's Euro500 odd - but have a look at the below - particularly if you are service / deal just over the internet and don't actually have a 'locale' and work from home where you actually pay taxe fonciere...
Voici des pistes pour contester cette nouvelle taxe si vous êtes Auto Entrepreneurs et que vous estimez cette taxe injuste par rapport à votre activité ou votre chiffre d’affaires :
1) Vous n’avez fait aucun chiffre d’affaires mais avez reçu l’avis d’imposition pour la Cotisation Fonciere des Entreprises ?
Bonne nouvelle : Si effectivement vous n’avez pas fait un seul euro de chiffre d’affaires (ce qui est quand même dommage si vous avez créé votre activité…), vous pouvez officiellement demander l’annulation ou le remboursement de la cotisation foncière des entreprises si vous l’avez déjà payée.
Dans les autres cas, vous devrez utiliser de bons arguments pour convaincre les services fiscaux de vous offrir une exonération ou une remise gracieuse de cette taxe foncière…
2) Vous avez fait un chiffre d’affaires non nul mais inférieur au montant de la Cotisation Foncière des Entreprises demandée par les impôts ?
Le Ministère du budget a indiqué que pour les prochaines années, il va être envisagé de ne pas soumettre à la CFE les commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est très faible… bien mais pour cette année et pour les autres activités au chiffre d’affaires très faible ?
Si effectivement vous avez fait un chiffre d’affaires non nul mais inférieur au montant de la CFE demandé par les impôts, alors vous pouvez tenter votre chance, et par exemple demander à être exonéré gracieusement de la CFE au même titre que les auto entrepreneurs n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires puisque votre revenu d’activité ne vous permet pas de payer le montant demandé pour cette Taxe. Pensez à joindre à votre demande d’exonération de CFE une copie de vos déclarations de chiffre d’affaires.
3) Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
Si vous avez reçu un avis d’imposition pour la Contribution ou Cotisation Foncière des Entreprises alors que vous avez opté pour lé prélèvement forfaitaire libératoire lors de votre inscription en auto entrepreneur, alors il s’agit d’une erreur.
En ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous êtes exonéré de la CFE pendant 3 ans (lors de l’année de la création de votre auto entreprise, puis pendant les 2 années suivantes).
Pour demander l’annulation de cette CFE, vous devez joindre à votre lettre de réclamation un justificatif (une « Attestation de Prélèvement Libératoire ») qui prouve que vous bénéficiez effectivement de cette option de Prélèvement Libératoire. Cette attestation est à demandé auprès du CFE (Centre de formalités des Entreprises).
4) Si vous venez de créer votre Auto Entreprise :
Que vous ayez opté ou non pour le prélèvement libératoire, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année de votre création d’activité.
Si vous avez créé votre Auto Entreprise cette année et venez de recevoir l’avis d’imposition pour la CFE, alors demandez en l’annulation en indiquant que vous avez créé votre activité cette année. Prenez soin de joindre un justificatif de création de votre activité en auto entrepreneur !
5) Votre activité est purement orienté vers le service ou sur Internet et vous n’utilisez pas de locaux pour votre auto-entreprise :
Effectivement, on pourrait penser qu’en exerçant une activité nomade sans la moindre utilisation de locaux (ou par exemple une activité purement sur Internet), il ne paraît pas logique de payer une taxe basée sur la valeur locative des locaux à l’adresse postale utilisée… Rappelons effectivement que la CFE est une taxe foncière !
Mais l’administration fiscale y a pensé :
« Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. [...] Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies »
Mais après tout, rien ne vous interdit d’insister en demandant une remise de cette taxe prévue pour des locaux que vous n’utilisez absolument pas !
6) La double imposition n’est elle pas interdite ?
Si votre activité est exercée à votre domicile, alors vous payez très certainement déjà en tant que particulier la Taxe Foncière et la Taxe d’Habitation. Ne peut-on alors pas penser qu’il s’agit d’une double imposition avec la Cotisation Foncière des Entreprises appliquée aux locaux d’activité qui sont déjà taxés d’un point de vue foncier ?
Encore une piste pour contester et demander à être enfin exonérer de la CFE – Cotisation Fonciere des Entreprises …