This came today in the latest public service letter - n° 641 du 28 mars 2013.
Does it apply to UK State Retirement Pensions and UK private pensions (my highlighting in red)?
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013
À compter du 1er avril 2013, la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d’invalidité.
C’est l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013, adoptée le 3 décembre dernier qui prévoit l’instauration de cette nouvelle taxe.
Elle s’applique sur toutes les pensions des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...), et complémentaires (Agirc, Arrco...).
Les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est supérieure ou égale à 61 euros applicable pour la mise en recouvrement de celle-ci sont concernées. Il s’agit des retraités et préretraités redevables de la cotisation sociale généralisée (CSG) à taux plein de 6,6%.
Sont notamment exonérés les pensionnés non imposables ou soumis à un taux réduit de CSG (3,8 %).
La taxe sera directement prélevée sur la pension.