I have had social charged taken directly out of my french bank account, based on the interest 210€ I have earned under a 5 year saving plan. The charges are split into five items - four of them I understand but the fifth which is entitled "Prelevement Servant D'accompte" is a 25% deduction and this I do not understand.
Can anyone please offer any clarification;
thanks
geoff
thanks suzanne this indeed looks helpful. I will go an see what they say.
Interestingly, the bank made no such deductions last year although my circumstances have not changed.
thanks again
geoff
Geoff, I too found a ridiculous number of deductions from our puny little interest amount on the capital from the sale of our house. I actually feel better that I am now spending it on our renovation rather than paying even more social charges!. It looks like this one was introduced in 2013. It appears to be levied and is based on your revenus in previous reference years. It looks like you can get this cancelled off if I am reading this correctly by taking your avis d'imposition to the bank assuming you are within the revenu allowances.
The following was taken from Credit Agricoles website:
La loi de Finances 2013 a introduit des changements significatifs en matière de fiscalité des placements d'épargne.
Depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers (hors assurance vie) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dès leur encaissement, ils supportent un Prélèvement Servant d'Acompte (PSA), à valoir sur l'impôt sur le revenu.
Le taux du prélèvement est de 24% pour les intérêts des comptes sur livrets*, obligations, dépôts à terme et de 21% pour les revenus d'actions ou intérêts des parts sociales.
Vous pouvez toutefois bénéficier d'une dispense d'acompte, dans la mesure où le Revenu Fiscal de Référence 2012 (RFR) de votre foyer fiscal (revenu porté sur votre dernier avis d'imposition) est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessous :
| Foyer fiscal | Dispense de PSA pour revenus fixes (taux 24%) |
Dispense de PSA pour revenus distribués (taux 21%) |
|---|---|---|
| Contribuables célibataires, divorcés ou veufs |
si RFR < 25 000€ | si RFR < 50 000€ |
| Contribuables soumis à imposition commune |
si RFR < 50 000€ | si RFR < 75 000€ |
Aussi, si vous êtes éligible à cette dispense, pour les revenus qui vous seront versés en 2014, nous vous invitons à contacter votre conseiller avant le 30 novembre 2013 dernier délai, muni de votre avis d'imposition 2013 (relatif aux revenus 2012).
Pour les couples soumis à imposition commune, la signature de chacun des époux est obligatoire. A défaut, les comptes personnels de la personne non signataire ne pourront être visés par la dispense conformément à la loi.
Quelques exemples...
M. X encaisse le 05/01/2014 un revenu (de type intérêts) de 1 000 €
| M. X a demandé avant le 30/11/2013 la dispense du prélèvement | M. X n'a pas demandé la dispense du prélèvement ou n'est pas éligible à cette dispense | |
|---|---|---|
| 5 janv. 2014 : versement du revenu |
Versement des intérêts 1 000 € -- déduction des prélèvements sociaux (15.5% : taux en vigueur à ce jour) (150 €) |
Versement des intérêts 1 000 € -- déduction des prélèvements sociaux (15.5% : taux en vigueur à ce jour) (150€) -- déduction du prélèvement servant d'acompte 24% (240€) |
| Mai 2015 : déclaration de l'impôt sur le revenu 2014 | Monsieur X déclare le revenu encaissé (1 000 €) au titre de son revenu imposable et soumet ce montant au barème progressif de l'impôt. |
Monsieur X déclare le revenu encaissé (1 000 €) au titre de son revenu imposable et soumet ce montant au barème progressif de l'impôt. Il bénéficie d'un crédit d'impôt de 240 € correspondant au prélèvement servant d'acompte |
| Août 2015 : Réception de l'avis d'impôt sur le revenu 2014 | En septembre 2015, son impôt est liquidé. |
En septembre 2015, son impôt est liquidé. La somme de 240 € vient en diminution de l'imposition globale. La partie de cette somme qui excède cette imposition est restituée par l'Administration fiscale. |