As yes, the Compris only.
Still enjoying it now 
but this was only 6 months ago, but with Putin’s and Liz Truss’s midas touch we will keep it for a while.
There is case law which indicates that the notary should have recommended that you seek a translator/interpreter for acts drafted in French by the notary which you may not understand . That case law refers to a non-French speaking guarantor, but arguably, this would likely extend to exchanges between you, the vendor, and the buyer.
The notary will inevitably try and wheedle their way out of any liability accusation.
You might be better served consulting with a specialist lawyer before going to see the notary again, as at least you would have a preliminary idea of how strong any case against them might be.
1 Like
Years ago the doctor told us that professionals in France, even if they speak fluent english, must never write anything down in english because they can make mistakes and only their native french tongue can be used in court should they be sued by making a mistake with a foreign language not their first tongue Same goes for verbally transmitted speech, hence why in something important as buying property, the vendor and the sellor if not french, should have a translator and inform the Notaire if they do not completely understand everything being said and written
The problem - aside from you’ve sold it and it’s too late - is there really is no duty on anyone to tell you what they’ll do with things once they’ve bought them. It would be the same pretty much anywhere.
Once the compromis was signed in reality it was too late never mind the acte. The buyers could have forced a sale or chased you for compensation if you hadn’t signed so …
If their plans need permissions that in reality is your only real path left at this stage
1 Like
The language of France is French - any contract for application in France must be in French if it is to be legally ok. You can have a translation if needed but only the French version of the contract has legal validity. Normal 
6 Likes
That is not entirely true, as it depends very much on the professional advisor, the target client, and the advice sought. As a native English speaking French qualified attorney, I regularly provide advice, both written, and oral, in English or French, to a range of both French and non-French speaking clients. The practice of law, like many other areas of society, has evolved to be multi-linguistic where the aspects of law in question go beyond the boundaries of one single country, and is inevitable in European Union law, and European Patent law. In mainland Europe, the majority of professionals in my field all speak and write professionally in at least one other language than their native one, as it is a requirement of the qualifying examinations, and foreign language testing often forms part of the teaching curriculum and/or the exams. The only country in Europe that I currently know of where this is not a requirement is the UK (and maybe also Ireland).
2 Likes
Toubon must be shrugging his shoulders with Gallic resignation if he knew how little credence French businesses give to his law 
1 Like
Pour mémoire 
it’s a bit long, I can bin it if you prefer.
Ce que la loi Toubon impose aux entreprises
La loi Toubon, expurgée des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, a enfin vu le jour le 4 août 1994. A bien y regarder, on peut s’interroger sur son efficacité.
Publié le 5 sept. 1994 à 1:01
La loi Toubon désigne la langue française comme langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics, en opérant une distinction. Les personnes morales de droit public et les personnes privées chargées d’une mission de service public (1) devront recourir à une terminologie officielle. Les autres personnes physiques ou morales auront le droit de choisir les termes les mieux appropriés à l’expression de leurs pensées. Elles n’en restent pas moins tenues de se conformer à un certain nombre de dispositions. Celles-ci, plus complètes, plus précises que la loi du 31.121975 relative à l’emploi de la langue française, ont vocation à pallier le « déficit d’application » du texte antérieur.
A ce titre, on peut citer les produits, les biens et les services, pour lesquels l’obligation d’emploi du français est maintenue dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi, la garantie, les factures, les quittances. Il en est de même pour la publicité écrite, parlée et audiovisuelle. Cette disposition instituée par la loi de 1975 pouvait cependant être partiellement contournée. Il suffisait en effet d’enregistrer une marque avec des mentions et messages en langue étrangère. La loi nouvelle interdit désormais une telle pratique en précisant que « la législation sur les marques ne fait pas obstacle » à l’application stricte de cette disposition. La seule exception concerne les produits typiques et spécialités d’appellation étrangère et encore, à la condition qu’ils soient connus… « du plus large public » !
Dans les relations de travail, le contrat de travail, lorsqu’il est écrit, doit être établi en français. Désormais, si l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat devra comporter en outre une description détaillée, en français, de la nature de l’emploi. Il en est de même pour les offres d’emploi (2) pour lesquelles il conviendra de préciser ce qu’est, par exemple, un « financial controller » ou un « responsable de back- office ».
Par ailleurs, si le contrat est conclu avec un salarié étranger, ce dernier pourra demander une traduction du contrat dans sa langue nationale. Il est donc possible de demander une traduction en hollandais, chinois ou malais ! Ajoutons qu’en cas de contradiction entre les versions françaises et étrangères, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger pourra être invoqué contre ce dernier. Est-ce à dire qu’il faudra produire en justice la version étrangère avec une version traduite - voire assermentée - en français ? Enfin, l’innovation ici réside dans la généralisation de l’obligation de l’emploi du français à tous les documents qui comportent des « obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail ». Sont cités, le règlement intérieur, les conventions et accords collectifs de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement.
Obligations nouvelles
Quels sont les autres « documents » visés ? Le texte autorise une interprétation large. Les notes de service sontelles concernées ? Dans l’affirmative, faudratil prévoir la traduction systématique des mémos échangés en interne dont copie est adressée à l’étranger, par exemple à la maison mère ? La seule dérogation légale semble concerner les documents « reçus de l’étranger » ou « destinés à des étrangers ». Dans ce dernier cas, fautil établir au sein de l’entreprise un régime distinct entre salariés étrangers et salariés français ?
Sur le terrain contractuel, l’entreprise devra désormais tenir compte de la loi Toubon lorsque l’un des partenaires est une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public. Cette version française est obligatoire même si l’un des contractants est étranger. La contrainte est assortie de l’interdiction de recourir à des expressions ou termes étrangers, mais seulement lorsqu’il existe un équivalent publié par les articles de terminologie. La loi prévoit cependant une exception mais à une double condition: le contrat est conclu avec une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et le contrat doit être exécuté intégralement en dehors du territoire national. L’objectif serait de permettre aux entreprises publiques françaises de rester compétitives…
Par ailleurs, l’entreprise est désormais tenue d’employer la langue française pour les annonces et inscriptions qu’elle appose ou fait sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ou encore dans un moyen de transport en commun… lorsqu’elles sont destinées à l’information du public. L’obligation ne concernait précédemment que le service public. Aujourd’hui, elle s’impose en toutes circonstances, qu’il s’agisse d’un café, d’un restaurant, d’un magasin, d’un musée, d’une gare, sauf à démontrer que l’information donnée dans un lieu ouvert au public n’est pas destinée au public ! L’entreprise devra également s’assurer, lorsque le texte ou l’annonce en français est accompagné d’une ou plusieurs traductions étrangères, que la présentation en français est « aussi lisible, audible ou intelligible » que la version en langue étrangère. Dans la pratique, les traductions françaises sont parfois très en décalage. La précision apportée par la loi nouvelle se propose de résoudre cette difficulté.
Les entreprises françaises sont également concernées par les dispositions relatives aux manifestations, colloques ou congrès qu’elles organisent en France. Ainsi, un participant a toujours le droit de s’exprimer en français. Il ne sera donc pas possible d’imposer une langue étrangère comme langue de travail. Par ailleurs, il faudra désormais prévoir un budget qui tienne compte des exigences suivantes: les documents diffusés pour présenter le programme devront être rédigés en français, éventuellement assortis d’une ou plusieurs traductions en langue étrangère; et si un texte est distribué en langue étrangère, il devra être accompagné systématiquement d’un résumé en français. Deux exceptions ont cependant été prévues: les manifestations réservées aux étrangers et celles favorisant la promotion du commerce extérieur de la France. Les étrangers pourront donc continuer à choisir la France pour leurs congrès et les Français à inciter les étrangers à investir en France, en parlant une langue étrangère.
Une portée
toute relative
La loi Toubon est déjà entrée en vigueur, ou presque. En effet, à bien y regarder, on peut s’interroger sur son efficacité. Les sanctions, pour l’essentiel, consistent à interdire aux parties de se prévaloir des dispositions rédigées en langue étrangère qui feraient grief à l’autre partie, ou encore exposent le contrevenant à la restitution totale ou partielle de subventions dont il aurait bénéficié. Pour le reste, la loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir un régime autonome d’infractions. Aussi, la mise en eouvre de certaines dispositions estelle différée dans l’attente de ce décret. Dans l’intervalle, les entreprises ont de toute façon intérêt à se mettre en conformité avec la loi nouvelle.
Christiane Feral-Schuhl
2 Likes
Taking your statement literally, you were made aware before you signed. If that is the case, and you still proceeded to sign, then I would have thought that nothing was done wrong by either buyer or notaire. When we bought, 8 years ago, despite a good degree of fluency, we were advised by the notaire to use an interpreter to ensure that all legal terms of our transaction were understood. Does the Notaire have anything in writing that would indicate you were advised to do the same? If so, I would not contest the transaction without taking independent French legal advice first, otherwise you could end up in a far worse situation. Good luck.
1 Like
As I (we, my husband and I ) understand it, if you haven’t signed the acte de vente and you are still within the “cooling off” period you can refuse to sign the binding acte de vente without justifying yourself. BUT you would be obliged to pay the would be buyers a percentage of the selling price. Something like 10%, I’m not sure. However, it sounds as if you’ve gone past that time, so I don’t think there’s anything you can do. I know it’s too late now but it sounds as though your French is about like ours was when we bought our house 16 years ago. Maybe we were fortunate in having an agent immobilier who spoke perfect English and was very helpful, but its our experience never to try and save money on a translator in legal matters. Yes, they are expensive, but it would have cost you a lot less than this anxiety is costing you. BTW, as far as I know, if a parcel of land is sold, its only the Maire of the commune/town who can deny or grant permission for anything to be done with it, when planning permission is applied for. You can’t tell them what they can or can’t do with it. But you can register an objection which will be taken into account - if planning permission is needed. And ultimately it will be the decision of the Maire.
The cooling off period is, sadly, only for the buyer. And only applies within 10 days after signing the compromis de vente, not the succeeding acte de vente. The seller can effectively default before signing the final acte de vente but it will cost, unless the buyer agrees there is some due cause to prevent the sale and waives compensation. Such as a death.
There is also no cooling off period or right of withdrawal provided for in the context of the purchase of isolated land (excluding subdivision). This right is only valid for the purchase of land located in a housing estate. There can however, be a clause additionally inserted in the compromis that precedes the acte de vente , “une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un tel droit”
All may be a bit moot here as the OP seems to have effectively completed their land sale but it doesn’t hurt to clarify for future readers.
2 Likes
In more recent times, for most projects, that is now generally handled at Dept level rather than at commune level.
1 Like
Or at least at sub-prefecture level. That said, it’s always useful to have the mayor onboard and supportive.
1 Like
Quite right Sue, I should have said Prefecture level
2 Likes
@fiona_mcclean Any resolution of your issue Fiona ?
1 Like
I have a related issue. We bought our house over a year ago but we have discovered that the vendors made a false statement in the Act de Vente to the effect that no building work had taken place in the last ten years whereas the main facade was restored and rerendered (defectively) in 2016. In addition an extension proved to have been built despite being explicitly disallowed by the Mairie. Technically I understand that under Vices Cachées we could sue to invalidate the sale – although we would be satisfied with reimbursement of the necessary rectification…
I hope you find a painless solution as the sellers have not been transparent but there will be à papertrail and I am sure it will work out for you
All the best
first point of call the Notaire who handled the purchase?
3 Likes
Two questions -
How do you know the work to the facade is defective?
When was the extension built?
