When someone own an empty property in france and returns to the UK are the owners liable for tax d habitation please
Depends Thomas - if the property is unfurnished (and technically uninhabitable) on the 1st of January of the tax year in question - then no Taxe d’Habitation will be due. However, you do need to tell your relevant tax office.
Here’s some standard text you may like to use - accompanied by any back-up info you can provide:
Please Note : Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les logements non meublés, vides de meubles et inoccupés, il suffit d’envoyer une demande au service fiscaux. La demande, envoyée par recommandé avec accusé de réception pourra être rédigé selon le modèle suivant :
Suggested Text :
Je suis propriétaire d’un logement à (Ville – adresse). Ce logement est inoccupé et vide de meubles depuis le (date). C’est la raison pour laquelle je demande à être exonéré de la taxe d’habitation liée à ce logement. Afin de justifier de la vacance de ce logement vous trouverez ci-joint le ou les document(s) suivant(s) :
Constat d’huissier
Facture de gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur
Facture de déménagement
Photo(s) du logement vide
Attestation de clôture d’abonnement électricité, gaz, internet
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire ou pour tout contrôle de vos services sur place.