Alcohol license

Can anybody point me in the right direction? I want to obtain a license to sell beer and wine as a Chambre d’Hotes. What do I need to do, how does it work? Thank you in advance for any info.

Henriette… I would suggest you go to your Mairie… and discuss with them… they can probably do it… or else it will be the Prefecture…

Here is some info
LES LICENCES

Jusqu’au 31 décembre 2010, la licence débit de boissons était délivrée par l’administration des contributions indirectes (Douanes).

Depuis le 1er janvier 2011, les douanes ne sont plus compétentes.

Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter une licence de 2°, 3° ou 4° catégorie dans le cadre d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter doivent faire, selon les cas, une déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.

La déclaration, qui est gratuite, doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement.

Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site vos droits.service public PME
Rubrique Professionnels, puis Démarches et formulaires, Rechercher “Boisson”, sélectionner Déclaration d’un débit de boissons à consommer sur place.

Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposent d’un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour régulariser leur situation.

Formation obligatoire : toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, ou le transfert d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place de 2°, 3° ou 4° catégorie, ou d’une licence restaurant doit suivre une formation spécifique assurée par des organismes habilités en vue d’obtenir un permis d’exploitation d’un débit de boissons, valable 10 années.

LES DIFFERENTES LICENCES

  • La licence 1 disparait, les boissons du 1er groupe peuvent être vendues sans licence.

  • Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l’étendue de la licence :

  • Licence 2° catégorie, dite « licence de boissons fermentées » permet de vendre les boissons des deux premiers groupes.

  • Licence de 3° catégorie, dite « licence restreinte » permet de vendre les boissons des trois premiers groupes.

  • Licence de 4° catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » permet de vendre toutes les boissons alcooliques prévues dans les 5 groupes.
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L’exploitant d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l’alcool est tenu de justifier être de nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique européen.

  • Les restaurants et les tables d’hôtes qui ne sont pas titulaires d’une licence débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, mais seulement en accompagnement des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus d’une licence :
  • « Petite licence restaurant » pour vendre les boissons du deuxième groupe.
  • « licence restaurant » pour vendre les boissons alcoolisées des cinq groupes.
  • La vente à emporter : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. S’ils ne sont pas titulaires d’une de ces licences (cela peut être le cas des supermarchés, du boulanger qui vend des canettes, du caviste qui vend du vin en vrac ou en bouteilles, des épiceries), ils doivent obtenir :
  • « petite licence à emporter » pour vendre les boissons du deuxième groupe
  • « licence à emporter « pour vendre les boissons des cinq groupes.
    La vente exclusive de boissons non alcoolisées ne nécessite pas la délivrance d’une licence.
    Les commerçants ambulants faisant de la vente à emporter sur le territoire de plusieurs communes doivent se faire délivrer une licence auprès de chacune des communes concernées. Toutefois, il est interdit à un marchand ambulant de ventre des boissons des 4° et 5° groupes.
  • La distribution de boissons avec des appareils automatiques est considérée comme de la vente à consommer sur place, à noter qu’il est interdit de distribuer des boissons alcooliques.

  • Pour les hôtels et chambres d’hôtes, la licence 1 ayant disparu, rien n’est requis.

CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS

GROUPE 1

Boissons sans alcool :
eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat

GROUPE 2

Boissons fermentées, non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool

GROUPE 3

vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool

GROUPE 4

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum/ litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum/ litre pour autres liqueurs.

GROUPE 5
Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des quatre groupes précédents.

PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN MAIRIE

  • déclaration d’ouverture ou de mutation complétée par le déclarant (cerfa N° 11542*03).
  • Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité.
  • Photocopie de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (kbis).
  • Copie du bail commercial ou de l’acte de vente du fonds de commerce.
  • Photocopie du diplôme ou attestation d’inscription à la formation en vue d’obtenir le permis d’exploitation.

En cas de société :

  • Photocopie des statuts (pour Lyon, présenter l’original).
    -Photocopie du procès verbal de l’assemblée générale nommant le gérant (pour Lyon, présenter l’original).

Suite au dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert valant licence (cerfa N° 11543*03).

Ce document est au nom d’une personne physique :

  • de la personne inscrite au RCS en cas d’entreprise individuelle.
  • du représentant légal en cas de société. S’il y a plusieurs gérants, un seul apparaitra sur le récépissé, c’est celui qui aura suivi la formation.

source : CFE CCIL
Août 2011 Chambres de Commerces et d’industrie.

Thanks, exactly what I was looking for.

It’s amazing what the Mairie can do… making them a first point of call is always a good idea… in virtually any situation :wink:

I think you will find you must also go on a course, compulsory for those providing alcohol, on the dangers of alcohol and the responsibilities of those selling it.

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yep, there’s also compulsory course what ever the licence, things changed in 2016 and here’s the latest info :wink:

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Licence 4. As Stella suggested, start at your Mairie. However, you may be wise to include a bottle of wine in your meal price, as opposed to selling alcohol. The difference can make a difference between making and losing money.

Including the wine in the price doesn’t make a difference…tried that! You still need the license and to go on the course.

That is interesting Caroline. I only know about the licence 4, because I used to own restaurants. However, I have a colleague, who runs a Chambres d’Hôtes and he has some system that allows him to provide wine with the food at an all inclusive price. Apparently he can only give 1/2 a bottle per person. Unfortunately, I don’t know any more about it than that and, to make it worse, it’s second-hand information, so I cannot guarantee any accuracy.

That’s what I did, a quarter litre per person included with the meal, but you are still serving it, and still need the licence and the course. That was the advice I got from Gites de France. Admittedly that was three years ago but it’s unlikely to have got more lenient, although some of the categories have been merged I think. For example if you do not do meals apart from breakfast, you don’t need a licence now. But if you serve alcohol as part of a meal, you need to do the course to get the licence. Note the use of the word serve not sell.

Thanks Caroline, it’s an education for me.

It is not license 4 - that is a full license and requires a 3 day training course. The information above is from 2010/11 and has been superceded and the current information is here:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

There is also a neat “all you need to do for a Chambre d’hôtes”

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521

The license required is the “PERMIS D’EXPLOITATION relatif à la formation des loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques” - also known as petit restaurant license. This requires a one day training course - about €250.

Example course provider here:

http://www.umihformation.fr/nos-sessions-de-formation.php?rech_departement=86

We’re doing it in May so will feedback on the experience. Hope it includes tastings :slight_smile:

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Hi Bob, Have you done the training course yet? I’m scheduled to do it on June 1st, and wondered if you have any tips for me? Did you find it difficult/easy, do you think someone with a intermediate level of French could do it? Thanks for any insights.

I wasn’t doing it - it was my better half who’s French is way better :slight_smile: Although I understand that intermediate level is ok, after all it’s all in context.

In the event, not enough people on it so it was cancelled and we have to rearrange.