For anyone interested, this is how AI proposed that somebody (like me!) seeking to convert their EU family CdS into a permanent residents CdS should prepare the required financial resources report. This is intended to show the EU spouse has access to sufficient funds to avoid being a burden on the French public purse. Apologies for the length…AI was also very interesting on what Prefectures like to see when reading reports generally.
“État des ressources et du patrimoine” pour Mme X, en conformité avec les attentes administratives pour obtenir “une carte de séjour permanent CE- toutes activities” pour M. Y
État des ressources et du patrimoine disponibles pour Mme X
Adresse :
Date : [à compléter]
1. Composition du foyer
- Mme X, citoyenne européenne.
- M. Y citoyen britannique, conjoint marié, résidant en France et en cours d’obtention du statut de résident permanent.
- Le couple dispose de comptes bancaires joints, permettant à Mme X d’avoir plein accès aux revenus et avoirs du foyer.
2. Revenus réguliers disponibles pour Mme X
Bien que les pensions soient versées au nom de M. Y, elles sont intégralement déposées sur des comptes joints, et sont donc pleinement disponibles pour Mme X
Insert table of pensions
Justificatifs à joindre :
- Relevés de pension
- Relevés bancaires des comptes joints montrant les versements
3. Avoirs financiers détenus par Mme X
Mme X dispose de plusieurs placements financiers personnels, constituant un patrimoine liquide et diversifié.
Insert table of investments
Justificatifs à joindre :
- Relevés récents (3 mois ou dernier relevé annuel)
4. Patrimoine immobilier
- X% de la propriété de la résidence située à …
Valeur estimée : €
Justificatifs à joindre :
- Titre de propriété ou attestation notariale
5. Comptes bancaires du foyer
Le couple dispose de X comptes bancaires joints, assurant à Mme X un accès complet aux ressources du ménage.
Insert table of bank details
Justificatifs à joindre :
- RIB des comptes
- Relevés récents
6. Synthèse des ressources
- Revenus réguliers disponibles pour Mme X :
- Avoirs financiers personnels : €[total estimé]
- Patrimoine immobilier : 50 % d’un bien situé à…
Ces ressources sont stables, régulières et suffisantes, et sont pleinement accessibles à Mme X dans le cadre du foyer fiscal et financier commun.
7. Déclaration
Nous soussignés,
Mme X et M. Y
certifions que les informations ci‑dessus sont exactes et que l’ensemble des revenus et avoirs mentionnés sont disponibles pour Mme X dans le cadre de notre vie commune et de nos comptes bancaires joints.
Fait à…, le [date]
Signatures :
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