Caution when buying electrical goods

I bought an electric bathroom heater on Sunday fitted it yesterday found it was faulty, to it back to Bricomarche this morning, only to be told it had to be sent away to be repaired at less than twenty four hours after buying it? I just thought they would exchange it?

We took a broken item back to Bricodepot Bordeaux and it was exchanged without any fuss whatsoever - but then that is also UK owned like Darty. Has anyone had any experience of doing this with Castorama?

Darty, of course, is UK-owned & its group headquarters are in London. Of course, this shouldn't make a difference, but somehow it does.

Accordinging to the law (Code de la consommation, L211 -1 to L211-18), if the product is defective within two years, YOU have the right to choose between remplacement or repair. The shop can refuse to repair if it will be too expensive. See below, from Que Choisir (I hope it comes out OK, - it was just a copy and paste)

Fiche conso pratique

01 janvier 2006

Produit défectueux

L'action en non-conformité

La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit. La consopratique indique les conditions nécessaires pour mener ce type d'action qui se prescrit dans les deux ans suivant l'achat, permettant à l'acheteur, suivant le cas, une réparation, un remplacement ou un remboursement pour un appareil présentant un vice présumé.

Nouveau régime

Avec trois ans de retard, la France a transposé cette année dans son droit une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit (ordonnance du 17/02/05). Ces nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation.

Bon à savoir

La garantie commerciale attachée aux produits (en général, d'un ou deux ans) ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en non-conformité.

Remplacement ou réparation

En cas de non-conformité d'un produit, l'acheteur a le choix entre le remplacement ou la réparation. Le vendeur peut refuser cette dernière option si le coût est manifestement disproportionné «compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut». Dans ce cas, il devra procéder au remplacement du produit défectueux. Si la réparation et le remplacement sont tous les deux impossibles, l'acheteur a deux options : rendre le bien et se faire rembourser la totalité de son achat ou le garder et se faire restituer une partie du prix payé. Cette règle sera également appliquée si la solution choisie par le consommateur (remplacement ou réparation) n'a pu être mise en oeuvre dans le mois qui a suivi sa réclamation. L'acheteur peut exiger, en sus, des dommages-intérêts.

Bon à savoir

Si ces dispositions sont appliquées, le vendeur n'a pas le droit de percevoir des frais auprès de l'acheteur. Signalons aussi que l'annulation du contrat ne peut pas être exigée si le défaut est mineur.

Délai de deux ans

L'action en non-conformité se prescrit dans les deux ans à compter de la délivrance. Une fois les deux ans dépassés, il peut toujours mettre en oeuvre la garantie des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du code civil. Celle-ci peut aussi être déclenchée dès la découverte du défaut (et jusqu'à deux ans après), le consommateur n'étant pas obligé d'utiliser la nouvelle action en non-conformité.

Arnaud de Blauwe

Paru dans le n° 431 - novembre 2005


Unfortunately, we had a similar experience in Boulanger with a TV. It developed a fault after 2 weeks so I took a video of the problem and took it back. They insisted that it had to be sent away to be fixed and 5 weeks later it came back and guess what......it still had the same problem! Again it went back to be fixed but I received a call a couple of weeks later to say that it was not repairable and they would credit me with a voucher to spend in the shop! In total, it took nearly 3 months to get a replacement TV.....it seems to be the normal customer service here!!

Just found this on the bricomarché website - unless my French has completely deserted me, it seems you have 2 year. I know this is for goods bought via the website, but surely the same principles apply to things bought in the shop.

6.2. Champs d’application de la garantie légale

En tout état de cause, les produits en vente sur le Site www.bricomarche.com disposent d’une garantie légale prévue par le code civil et le code de la Code de la consommation selon les articles cités ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

We called Conforama's bluff over a faulty heater by saying we thought we might just pop in to the prefecture to find out if we had any consumers' rights. From hmms and haas it turned into a flurry of shop staff getting a replacement, trying out and even taking it out to the car for us. Worth a try perhaps.

We bought a tele from Darty which after umpteen months was "blown up" by lightning. Darty tried to repair it, couldn't & gave us a new one with an apology. That's service!

We have had no problems when we had to exchange a faulty item at Darty.

They may be a bit more expensive, but we found it very worthwhile, no haggle.

I am afraid that the lady from Wales is right; it took a year for a faulty vacuum cleaner to finally be re-reimbursed (in vouchers) by Leclerc I think that involved 2 trips to China! I now inquire very carefully about the type of guaranty.

There is a very helpful young lady there who is from Wales but lives in France explain that is how it works in France

Very poor service, I would insist.