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2014 Chambre d`Hote Rules
Have just received this from samedi midi - one of our listings regarding new rules & regs for chambres d'hotes - you must be listed with your Mayor & now also the Chamber of Commerce, so dependent on your income as to whether you take the AE or microbic route:
samedimidi.com
Bonjour à tous,
SOURCE : newsletter de "L'Hôtellerie Restauration".
Une circulaire rappelle la réglementation applicable aux chambres d'hôte. Elle a été envoyée à tous les Préfets et Maires de toutes les communes en France.
Définition de l'activité
L'activité de loueur de chambres d'hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."
L'instruction rappelle que l'activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation", c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).
Mais surtout l'instruct! ion insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. "L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation 'chambres d'hôte'. Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicables à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes."
Déclaration obligatoire à la mairie
Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préala blement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe (R.324-16).
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Lorsque l'activité de location de chambres d'hôte est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce. Cependant, cette immatriculation au RCS ne concerne pas systématiquement toutes les chambres d'hôte. En effet, si le loueur choisit d'exercer son activité sous le régime micro-social simplifié ou celui d'auto-entrepreneur, il doit seulement s'inscrire auprès du CFE et il est dispensé de s'inscrire au RCS tant qu'il relève de l'un de ce! s deux r&! eacute;gimes. Lorsque l'activité est exercée sous le régime d'auto-entrepreneur, cette déclaration peut-être effectuée par voie électronique sur le site de l'Urssaf.
Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire à l'activité agricole et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la chambre d'agriculture.
Affiliation à la Sécurité sociale
L'exploitant de chambres d'hôte doit s'affilier aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI), si le revenu imposable de son activité est supérieur au seuil d'exonération. Ce seuil est fixé à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. En 2014, le revenu procuré par l'activité, y compris pour celle de table d'hôte, ne doit pas dépasser 4 881 €.
Les revenus de l'activité de chambres d'hôte doivent être déclarés à l'impôt sur les revenus, dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux, sous l'un des régimes suivants : celui des micro-entreprises, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 82 200 € en 2014, ou selon le régime réel d'imposition.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le loueur de chambres d'hôte peut bénéficier de la franchise en base de la TVA - qui le dispense du paiement de la TVA - si son chiffre d'affaires an nuel est inférieur à 82 200 € (! pour 2014! ). L'instruction précise que ce dispositif peut aussi bénéficier aux hôtels. S'il dépasse ce seuil, il sera assujetti à la TVA, mais il pourra déduire celle ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de son activité.
Affichage et publicité des prix
Les exploitants de chambres d'hôte sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur. Ils doivent donc procéder au triple affichage des prix : à l'extérieur de l'établissement, à l'intérieur au lieu de réception, et derrière la porte des chambres, ainsi qu'à l'affichage des prix d'éventuelles autres prestations offertes dans l'établissement. Ils doivent également remettre une note datée à leurs clients.
Table d'hôte
La prestation de repas sous l'appellation de table d'hôte est réservée aux personnes hébergées. Un seul menu doit être proposé, le repas doit être pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d'hôte doit être considérée comme un restaurant. La table d'hôte est soumise à un certain nombre de réglementations, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l'hygiène des aliments, le permis d'exploitation pour servir des boissons alcoolisées.
Patrice Lejeune
Directeur
Samedi Midi Editions
Depuis 1982
18 rue d'Enghien - 69002 LYON - France
English Google Translation
Hello everyone,
SOURCE: newsletter " The Hotel Catering " .
A circular recalls the regulation of guest rooms . She was sent to all Prefects and Mayors of all towns in France .
Definition of activity
The business owner of the guest rooms and exercise conditions are defined by the Code of Tourism. Article L.324 -3 states that " the guest rooms are furnished rooms located homestay to accommodate tourists, for consideration for one or more nights, coupled with benefits. " As to Article D.324 -13 , he said that this activity is the "Group providing the night and breakfast. It is limited to a maximum of five rooms for a maximum capacity of five people. reception is provided by the locals. "
The statement said that the activity under the name of the guest rooms but do not meet this definition , for example by welcoming more than 15 people or more by offering five bedrooms, is punishable under the Article L.327 -1 . " The use of names and regulated by this title, likely to mislead the consumer into error names, is forbidden and punished in accordance with Articles L.120 - 1 to L.121 -7 of the Consumer Code " this is to say that the offense is punishable by imprisonment of up to two years and a fine of € 37,500 at the most, or one of these penalties (art. L. 213-1 of the Consumer Code ) .
But mostly instruct ! ion focuses on the consequences for the landlord if it exceeds the number of rooms or authorized clients . " The living beyond five bedrooms and five people leasing business in the rooms is allowed, but in this case the owner can not perform under the name ' guest rooms . Remains subject to fulfill its obligations to any operator of homestays including tax and social security , as well as regulations on fire safety in public buildings applicable to any accommodation featuring cozy sleeping areas over 15 people. "
Notifiable to the mayor
Anyone in the business of hire guest rooms must have préala ably made the statement to the mayor of the municipality of the place of residence. The default declaration is liable to a criminal penalty , which takes the form of a contravention of the third class ( R.324 -16) .
Registration in the Trade and Companies Register ( RCS)
When the leasing business guest rooms shall be held as usual , it is a business and rental are required to register with the RCS and register with the CFE ( Centre for Business Formalities ) of the chamber of Commerce . However, this license does not apply to RCS systematically all guest rooms . Indeed, if the owner chooses to operate its business under the simplified micro- social system or the auto-entrepreneur , it only needs to register with the CFE and is exempt from registration with the RCS as it falls within one of this ! s two r & ! amp; regimes . When the activity is carried out under the auto-entrepreneur regime , this declaration can be made electronically on the website of the Urssaf .
When the activity is performed by a farmer on his farm , it is considered as complementary to agricultural activity and renters are required to register with the CFE managed by the Chamber of Agriculture .
Affiliation to the Social Security
The operator of guest rooms must join the health insurance , maternity and old age social security scheme for self-employed ( RSI) schemes if the taxable income of its activity is above the exemption threshold. This threshold is set at 13% of maximum annual Social Security into force on 1 January of the year for which the contribution is due. In 2014, the income provided by the activity , including that of table d'hôte , must not exceed € 4,881 .
Income from the activity of the guest rooms must be reported to the income tax in the category of industrial and commercial benefited under the following schemes : the micro-enterprises , if the number of turnover does not exceed € 82,200 in 2014, or according to the actual tax regime.
Value added tax (VAT)
The owner of the guest rooms can benefit from deductible VAT base - which exemption from payment of VAT - if its an nual turnover is less than € 82,200 ( for 2014 !) . The circular states that this device can also benefit hotels. If it exceeds this threshold, it will be subject to VAT, but may deduct the collateral expenses used for the purposes of its business.
Display and advertising prices
Operators guest rooms are held by the same transparency requirements as hotels vis-à- vis the consumer . They must therefore proceed with triple display of prices : outside the establishment, within the place of acceptance , and behind the door of the room , and price display any other services offered in the facility. They must also submit a note to clients.
Table d'hôte
Providing meals under the name of table d'hôte is open to residents. One menu should be provided, the meal should be taken at the family table. If these conditions are not met , the host table should be considered as a restaurant. The host table is subject to a number of regulations, especially with regard to the pricing, issuing a note to the customer, food hygiene , the operating license to serve alcoholic beverages .
Patrice Lejeune
director