Drivers pay a fixed-fine instead of being taken to Court:
Conduite sans permis et sans assurance : Début de la verbalisation par amende forfaitaire délictuelle.
A partir du 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance pourront être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle, relevée directement sur les outils Neogend des forces de l’ordre, par PV électronique.
La conduite sans permis et le défaut d’assurance restent des délits mais leur mode de traitement change. La procédure de l’amende forfaitaire, réservée jusqu’alors aux contraventions des quatre premières classes, leur est désormais applicable. Elle permet d’éviter le passage devant un tribunal correctionnel.
Cette procédure particulière n’'est pas envisageable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou si plusieurs infractions sont constatées en même temps dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Une fois le délit constaté et enregistré dans l’appareil, un avis d’infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de la personne par lettre recommandée.
En cas de paiement direct à l’agent ou dans les 15 jours du constat de l’infraction ou de l’envoi de l’avis, ce montant est minoré à 640 € pour le défaut de permis et à 400 € pour le défaut d’assurance.
Si la personne règle dans les 45 jours suivant la constatation du délit ou de l’envoi de l’avis d’infraction, l’amende forfaitaire est fixée à 800 € pour la conduite sans permis et à 500 € pour le défaut d’assurance.
Si l’auteur ne règle dans les temps, le montant est majoré à 1 600 € pour la conduite sans permis et à 1 000 € pour la conduite sans assurance.
Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle (ou l’émission de l’amende majorée non susceptible de réclamation) produit les mêmes effets qu’un jugement. Il est assimilé à une condamnation définitive et éteint les poursuites.
