It’s NOT a Tax Declaration… it’s a Home Owner Declaration…
here is an email we’ve received…
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle déclaration a été mise en place pour tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis.
Cette déclaration vise à assurer la qualité de la taxation des résidences secondaires et des locaux vacants.
En tant que propriétaire, vous devez nous indiquer pour chacun de vos locaux à quel titre vous les occupez (résidence principale, secondaire, locaux loués ou vacants) et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants au 1er janvier 2023. Les locaux annexes (parking, cave …) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
D’après nos informations, au 11 juillet 2023, vous n’aviez pas encore effectué la déclaration d’occupation pour la totalité de vos biens.
Si vous avez réalisé votre déclaration d’occupation depuis cette date, veuillez ne pas tenir compte de ce message.
Vous avez jusqu’au 31 juillet inclus pour réaliser cette déclaration qui devait être réalisée avant le 30 juin.
Vous devez réaliser votre déclaration d’occupation depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier.
Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Si cette situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier ne soit pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer dès maintenant votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre situation en consultant l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, vous pouvez également effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée, sans date limite.
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou vous avez des difficultés pour accéder à nos services en ligne ? Nos agents sont à votre écoute au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
Nous vous remercions de votre attention.
La Direction générale des Finances publiques