This is the legislative text setting out new requirements for nationality applications. Sorry automatic translation failed to paste in. However, in summary
The language level required will change from B1 to B2 on January 1st, 2026. For both applications by décret and applications by marriage.
No information about whether this will apply to application already in system on that date.
There will also be a written civics test for all people applying by décret, in addition to the current entretien. Details to be released at a later date.
There will be modifications for people with a disability or medical condition. that prevents them from taking the test, can be exempted, or can benefit from a modified test which takes their difficulties into account.
du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR: INTV2512893D Publies concernés: étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité
publique ou par déclaration, administrations de l’Exas. Objet : modification de plusieurs dispositions du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 en vue de rehausser le niveau de langue exigé pour des personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoins français ; introduction d’un examen civique permettans de vérifier le niveau de connaissances en matière d’histoire, de la culture et de la société françaises; amélioration de l’efficience des processus d’instruction des demandes d’accès
à la nationalité française par décision de l’autorité publique. Le décret relève le niveau de connaissance de la langue française exigé, à l’oral et à l’écrit, pour la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage et pour la procédure de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité, par référence au niveau B2 du cadre européen commun le référence pour les langues. Il conserve la possibilité pour l’étranger de justifer de son niveau de langue par lo production d’un diplôme français ou par une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un tes. linguistique certifié ou reconnu au niveau international. Il supprime en revanche la possibilité d’être dispensé de passer un test linguistique par la production d’une attestation de comparabilité pour les personnes titulaires d’un
diplôme étranger à l’issue d’études suivies en français. Le décret modifie en outre la méthode d’évaluation du niveau de connaissances requis des postulants en matière d’histoire, de la culture et de la société françaises qui sera vérifié à l’occasion d’un examen civique et non plus
lors de l’entretien d’assimilation. Le décret introduit par ailleurs de nouvelles dispositions procédurales en vue d’améliorer l’efficience de la
procédure d’instruction des demandes
acouston de la natonatte trancase par decision de autoriel publique: resserrement du champ de l’entretien d’assimilation du postulant réservé aux seules demandes satisfaisant les conditions de recevabilité et pour lesquelles l’autorité préfectorale estime qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française; dispense de fobligation du recours administratif préalable exercé auprès du ministre chargé des namralisations contre les décisions de classement sans suite prises en application de l’article 44 du décret; obligation de former le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article 45 au moyen du téléservice utilisé pour déposer la demande en vue d’obtenir la
naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Enfin le décret réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des naturalisations de faire procéder à toute enquête complémentaire qu’il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de
s’opposer à l’acquisition de la nationalité française. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions
relatives au rehaussement du niveau de langue es à l’examen civique, qui entrent en vigueur le !" janvier 2026. Application: ce décret est notamment pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du
26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre I" bis de son livre I":
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, notamment ses
articles 20 et 86 :
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française;
Vu l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 6 mai 2025 ;
