I’m wondering if anyone has had a similar letter with the above subject from URSSAF Limousin. Strange in itself as we are in Dordogne. Unless the Nouvelle Aquitaine has created some kind of diferent office. I have never had any letter from URSSAF. Both my wife and I have had this letter in our post box today.
Although I have lived and been resident in France since 2002, I travel each week and back to the UK to work for my company there and pay PAYE and NI. I have every year received an S1 (E106) from Newcastle. I am currently covered until April 2018 and will be completing my normal application for the annual renewal well in advance. This is so we get it in enough time to get it through CPAM process and make sure our Carte Vitale is updated.
My wife is mentioned on the S1 as a dependent due to my National Insurance payments. So she has her Carte Vitale too. I do not work in France and have no business here.
The letter appears to be demanding an 8% taux de cotisation. I have not retired early I am stilling working in the UK and have reciporal health care.
Is this a scam, or just French Administration left hand not knowing the right hand? Or a boiler plate letter being sent out to evyone. Funnily enough it does however come after getting a degrevement from the tax office for a mistake they made on this years tax which they incorrectly made. Has someone tried to make my life difficult I wonder.
Anyhow… The letter says the following…
objet Mise en place cotisation subsidiaire maladie (cotisation PuMa) Madame, Monsieur, Depuis le 1er janvier 2016, la prise en charge des frais de santé a été profondément réformée dans ses principes par a mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) Celle-ci conduit directement à ce que toutes les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière ont droit, de façon continue, à la prise e urs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. A la différence de ce qui prévalait avec l’ancienne couverture maladie universelle de base (CMU-b), cette nouvelle protection sociale est de droit, sans qu’aucune ne soit nécessaire de la part des assurés due ni perçue pour l’année 2016 auprès Il résulte de cette réforme qu’aucune cotisation au titre de la cMu b n’a été universelle personnes qui en étaient jusque-là redevables. Cependant, dans le cadre de la nouvelle protection de tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé est amené à contribuer au financement l’assurance maladie en de sa situation et de ses ressources 2016 du fait de la Selon les informations dont nous disposons, vous de assurance maladie française en titre d’une abilité de votre résidence en France, sans avoir néanmoins été amené à cotiser à la sécurité sociale au activité professionnelle o à oir une pension de retraite au titre d’une telle activité passée. Par conséquent, le vous serez susceptible d’être redevable d’une subsidiaire maladie cette cotisation cours du mois de novembre 201 sur la base des éléments transmis dans votre sera déclaration fiscale a titre des revenus 2016, démarche supplémentaire de votre part. vous recevrez à ce titre un appel à cotisations au cours du mois de novembre 2017, vous aurez 30 jours à réception du courrier pour vous en acquitter. Vous pourrez toutefois demander un étalement du paiement de cette cotisation, qui avec vous par les équipes de l’Urssaf. Seules les personnes ayant de faibles revenus d’activité ou de remplacement mais des revenus annuels du capital à 9 654 euros sont redevables de cette cotisation, dont l’assiette est limitée au revenus du capital et dont e taux de cotisation est fixé à 8% es principes d’éligibilité cette que modalités de son calcul sont précisés à l’article L 380-2, R 380-3 380-8 380-1 code de la sécurité sociale. gestion de votre dossier est confiée à l’Urssaf Limousin. r toute question complémentaire ou si vous pensez ne pas devoir être assujetti du fait de revenus d’activité ou de remplacement dont nous n’aurions pas connaissance vous pouvez écrire à compter du 3 novembre à l’adresse suivante puma.aquitaine@urssaf.fr ou téléphoner au 0 810 594 267 s prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées Le Directeur
It would be really nice if anyone has some ideas.